Les modalités du dégrèvement de taxe foncière. Le dégrèvement porte sur la taxe foncière et les taxes annexes, incluant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La demande de dégrèvement s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'inexploitation ...
